Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 31 juillet 2026
Ces conditions encadrent l’utilisation du site francelini.com, de l’espace client app.francelini.com, et des prestations fournies par France Lini. En utilisant ces services, vous en acceptez les termes.
1. Éditeur
- Raison sociale : France Lini
- Marque commerciale : My Digital Consultant
- Activité : media buying, community management, stratégie de contenu
- BRN (Business Registration Number) : I26001802
- Adresse : 268 Avenue du Travessa, Domaine de Valriche, 61002 Bel Ombre, Île Maurice
- Contact : linifrance@hotmail.com
TVA non applicable — prestataire non assujetti, établi à Maurice (hors Union européenne), BRN I26001802.
2. Objet des services
France Lini propose des prestations d’accompagnement en marketing digital : gestion de comptes de réseaux sociaux, production de contenu, achat d’espace publicitaire, et production de rapports de performance.
Le site francelini.com est un site de présentation. L’espace client app.francelini.com est un service réservé aux clients en cours d’accompagnement : il affiche, en lecture seule, les statistiques de leurs propres comptes de réseaux sociaux.
3. Accès à l’espace client
L’accès à un rapport se fait par un lien personnel ou un code d’accès transmis par France Lini. Aucun compte n’est créé et aucun mot de passe n’est demandé au client.
Ce lien et ce code sont personnels et confidentiels. Il appartient au client de ne pas les diffuser. Toute personne disposant du lien peut consulter le rapport. En cas de diffusion involontaire, France Lini peut générer un nouveau lien sur simple demande, ce qui rend l’ancien immédiatement inopérant.
L’espace client est strictement en lecture seule : il ne permet aucune action sur les comptes de réseaux sociaux affichés.
4. Autorisations d’accès aux comptes
Pour produire les rapports et exécuter les prestations, le client autorise France Lini à accéder aux statistiques de ses comptes via les interfaces officielles des plateformes concernées (Meta, TikTok, Google, Amazon).
Cette autorisation est accordée par le client depuis sa propre interface de gestion, sans transmission de mot de passe. Elle est révocable à tout moment par le client, depuis cette même interface, sans préavis ni justification. La révocation interrompt la mise à jour des rapports.
Le client demeure à tout moment propriétaire de ses comptes, de ses contenus et de ses données. France Lini n’acquiert aucun droit de propriété sur ceux-ci.
Les accès obtenus sont utilisés exclusivement pour l’exécution de la mission. Ils ne sont ni revendus, ni partagés, ni exploités à d’autres fins. Ils sont révoqués à la fin de la mission.
5. Données affichées
Les rapports présentent des statistiques agrégées : portée, vues, abonnés, interactions, données démographiques globales, performances des publications. Aucune donnée nominative d’abonné n’est extraite ni affichée.
Ces chiffres proviennent des interfaces officielles des plateformes. France Lini ne les modifie pas. Les plateformes peuvent réviser leurs données a posteriori, modifier ou supprimer des indicateurs sans préavis : les rapports reflètent ce qui est disponible au moment de la consultation.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. La procédure de suppression est décrite sur la page suppression des données.
6. Conditions commerciales
Sauf stipulation contraire au devis :
- Collaboration sans engagement, reconductible tacitement chaque mois, résiliable par simple e-mail sans préavis. Le mois entamé reste dû dans son intégralité.
- Facture émise le dernier jour du mois, règlement sous 15 jours par virement en euros.
- Retard de paiement : 1 % par mois de retard entamé, suspension possible de la prestation.
- Un devis retourné signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord » tient lieu de contrat.
7. Obligation de moyens
France Lini est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Aucun volume de ventes, de leads, d’abonnés ou de portée n’est garanti : ces résultats dépendent de facteurs extérieurs — algorithmes des plateformes, concurrence, saisonnalité, qualité des produits ou services du client.
France Lini ne peut être tenue responsable des décisions unilatérales des plateformes : restriction, suspension ou suppression d’un compte, modification des règles de diffusion, panne ou évolution de leurs interfaces.
8. Disponibilité de l’espace client
L’espace client est fourni en l’état, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, ou du fait de l’hébergeur ou des plateformes fournissant les données.
Les rapports constituent un outil de suivi et non un document comptable ou contractuel.
9. Propriété intellectuelle
Les contenus du site francelini.com — textes, visuels, identité graphique, code — sont la propriété de France Lini et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite.
Les contenus produits pour un client dans le cadre d’une mission lui sont cédés à compter du règlement intégral de la prestation correspondante. France Lini conserve le droit de les citer dans son portfolio, sauf demande contraire du client.
10. Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. La version en vigueur est celle publiée sur cette page. En cas de modification substantielle affectant une mission en cours, le client en est informé par e-mail.
11. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. Les parties s’engagent à rechercher une résolution amiable préalable à toute action contentieuse. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes.
12. Contact
Pour toute question relative à ces conditions : linifrance@hotmail.com